Objet et champ d’application
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le bénéficiaire et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du bénéficiaire, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Documents contractuels
SFCT fait parvenir au bénéficiaire, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le bénéficiaire s’engage à retourner dans les plus brefs délais à SFCT un exemplaire signé et portant son cachet commercial. Une attestation de présence peut être adressée au bénéficiaire sur demande.
Définition de l’activité de formation
L’activité de formation sous-traitée comprend l’animation, en face à face pédagogique, devant un public de participants qui ont contracté une convention de formation ou un contrat avec le bénéficiaire. Cette animation peut consister en un enseignement théorique et/ou pratique, et donnera lieu à une évaluation des acquis.
Conditions financières
Le bénéficiaire est facturé après la prestation. La facture est à régler en totalité à 30 jours après versement de l’acompte. Un acompte de 50% sera nécessaire au bénéficiaire à la signature de la commande.
Conditions d’annulation des formations par le bénéficiaire
SFCT arrêtera avec le client sa date d’intervention d’un commun accord. Toute demande de report ou d’annulation devra parvenir à SFCT au moins dix jours ouvrables avant la date fixée. Faute de quoi, SFCT se réserve le droit de réclamer une indemnité dont le montant correspondra à au moins 50 % de la valeur de la prestation prévue. Toute annulation par le bénéficiaire doit être communiquée par écrit. Toute annulation à moins de 10 jours ouvrables avant le début du stage, sur place ou le jour de la formation fera l’objet d’une facturation équivalente à la totalité du montant de la prestation, à titre d’indemnité forfaitaire.
Supports de formation
SFCT délivrera des supports papiers ou dématérialisés si applicable.
Prix et règlements
Tous nos prix sont indiqués en euros ou Dhs et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.
Toute formation commencée est due en entier.
Les factures sont payables en euros, à 30 jours date de facture, sans escompte et à l’ordre de MINNONNA. Toute somme non payée à l’échéance donnera possiblement lieu à des poursuites judiciaires.
Le bénéficiaire sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com et autres frais de justices éventuels.
Annulation d’une commande ferme par le bénéficiaire
Toute annulation de participation d’un bénéficiaire dans un délai inférieur ou égal à celui spécifié précédemment, est facturée à 100 %. Toute annulation du fait de l’abandon en cours de formation par le bénéficiaire, ou de sa cessation pour quelque raison que ce soit, de son fait ou non, donne lieu à une facturation à 100 %. En cas de frais de déplacements convenus entre le prestataire et le bénéficiaire, et déjà engagés par le formateur (la veille ou le jour de la prestation par exemple), la facturation inclut les frais convenus.
Information des bénéficiaires par le bénéficiaire
Les règles de vie commune et les consignes de sécurité sont transmises au bénéficiaire par le formateur. Le règlement intérieur de l’Entreprise SFCT sera communiqué au bénéficiaire. Tout manquement fait l’objet d’un compte-rendu verbal au bénéficiaire, et peut être sanctionné par le renvoi du stagiaire, conformément aux dispositions du Code du Travail.
Informatique et libertés
Le bénéficiaire est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à SFCT en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de SFCT pour les besoins desdites commandes. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par courrier ou par courriel adressé à Safety First Consulting & Training, 88 Boulevard Med 5 – N°22, Tanger – MAROC.
Propriété intellectuelle
SFCT pourra céder au bénéficiaire les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports de formation, pour un usage exclusivement interne et dans des conditions clairement définies.
Confidentialité
Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont SFCT ou le bénéficiaire aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un bénéficiaire un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.
Loi applicable
Les Conditions Générales et tous les rapports entre SFCT et ses bénéficiaires relèvent de la Loi française.
MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION :
Pour répondre aux exigences des articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616, la médiation de la consommation est gratuite pour les consommateurs, les frais de traitement et d’instruction relatifs aux dossiers de médiation étant pris en charge par les professionnels. Elle ne peut être mise en œuvre qu’à l’initiative du consommateur qui ne peut saisir le médiateur qu’à la condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès du professionnel concerné ou de son service bénéficiaire pour tenter de résoudre son litige.
Le médiateur choisi par SFCT est : https://www.mediateur-consommation-smp.fr.
Attribution de compétences
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bordeaux quel que soit le siège ou la résidence du bénéficiaire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.